15.Lorsqu’il constate qu’une demande d’aide financière est préliminairement admissible, le directeur doit transmettre au propriétaire un certificat signé indiquant notamment : 1°la valeur des dépenses admissibles à l’aide financière prévue au présent règlement;
2°le montant maximal d’aide financière auquel le propriétaire aura droit s’il respecte l’ensemble des autres conditions prévues au présent règlement.
